Intervention de Michèle Bonneton

Selon le texte actuel, les pièces détachées ne sont mises à disposition que des vendeurs professionnels et des réparateurs agréés. Pour des raisons liées au droit de la concurrence et pour ne pas contrevenir à des règlements européens d’exemption des accords verticaux, notamment dans le domaine de l’automobile, il convient d’élargir la mise à disposition des pièces détachées aux réparateurs non agréés.