Intervention de Razzy Hammadi

Monsieur Abad, la manière dont vous énoncez le problème peut laisser penser qu’il y a une faille juridique à laquelle il faut apporter une réponse. Or, l’article L. 111-1 du code de la consommation permet au vendeur professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. Au surplus, il peut exercer une action récursoire contre le fabricant ou l’importateur en cas de litige. L’amendement est donc satisfait par la réglementation existante. Cela étant, je reconnais que, comme le soulignait très justement le président de la commission, cela va mieux en le disant. Je vous propose donc de retirer votre amendement.