Intervention de Benoît Hamon

Votre raisonnement, monsieur Abad, est tout à fait logique. Cependant, la présomption d’antériorité du défaut et la garantie légale permettent d’ores et déjà à l’acheteur de se retourner contre le vendeur, lequel se retourne lui-même contre le fabricant dès lors qu’un défaut majeur est constaté. Ces clauses récursoires s’appliqueront également s’agissant de la disponibilité des pièces détachées. Lors des contrôles, l’administration n’infligera pas d’amende au vendeur si elle estime que celui-ci plaide de bonne foi qu’il ne dispose pas de la pièce et qu’il est établi que le fabricant n’a pas honoré son contrat. Nous étendons donc à la disponibilité des pièces détachées les pratiques ordinaires des consommateurs pour faire respecter leurs droits en matière de garantie légale de conformité.