Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
En cas de panne, le consommateur va d’abord chez le vendeur. En créant une obligation pour le fabricant de mettre en ligne sur son site internet une liste de réparateurs agréés, on introduirait une confusion entre les obligations du vendeur à l’égard du consommateur et celles du fabricant à l’égard du vendeur. Même si j’en comprends l’esprit, savoir où faire réparer le produit que l’on a acheté, cet amendement saute l’étape entre le fabricant et le vendeur et paraît source de confusion. Avis défavorable.
