Intervention de Damien Abad

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Abad :

À défaut de supprimer ces obligations coûteuses pour les commerçants, nous proposons de délimiter le champ d’application de ces obligations en renvoyant à un décret la détermination des familles de produits concernées.

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