Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je suis favorable à ces amendements, car le décret sera utile. En revanche, je ne souscris pas à l’exposé des motifs du no 204, qui précise que le décret fixera le seuil de valeur au-delà duquel ces obligations s’appliqueraient.
