Intervention de Arlette Grosskost

Cet article poursuit l’objectif de favoriser la durabilité des produits et la consommation responsable. Ainsi, la réparabilité d’un produit tend à devenir un critère d’achat au même titre que son prix ou ses caractéristiques. Cependant, l’amende prévue en cas de non-respect de l’obligation d’informer par écrit l’acheteur de la disponibilité des pièces détachées avant et après l’achat semble assez déconnectée de la réalité, car on peut disposer d’un certain nombre de pièces détachées en stock sans pour autant savoir précisément en combien de temps elles seront écoulées. L’amende prévue à l’alinéa 16 peut paraître démesurée dans la mesure où elle est due pour chaque article. Notre amendement vise à abandonner le principe de l’amende cumulative pour la remplacer par une amende unique ne pouvant excéder 150 euros.