Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Même avis. Le montant de l’amende est un plafond et cette peine peut être individualisée. Votre préoccupation est d’ores et déjà prise en compte.
