Intervention de Damien Abad

Il est identique. Il prolonge l’amendement no 235 et vise à compléter l’alinéa 16 afin que ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. Le vendeur, en effet, ne saurait être tenu pour responsable si le fabricant ne met pas à sa disposition les pièces détachées.