Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :J’étais, en première lecture, plutôt en phase avec ce raisonnement, mais le ministre a lui-même, en séance, rassuré les professionnels : il ne s’agit que d’une obligation de moyen et en aucun cas d’une obligation de résultat. Cet amendement est satisfait et j’en demande le retrait, sinon j’y serai défavorable.
