Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Je confirme : il s’agit bien d’une obligation de moyen et non de résultat. Avis défavorable.
