Intervention de André Chassaigne

Je voudrais tout d’abord souligner, comme je l’ai fait lors de la discussion générale, la grande avancée que ce texte opère, en particulier les alinéas 18 à 24 de l’article 4 qui rendent enfin obligatoire la mention d’origine pour tous les produits alimentaires, quels qu’ils soient et quel que soit leur degré de transformation.

Rappelons que la loi du 27 juillet 2010 portant modernisation de l’agriculture et de la pêche avait franchi une première étape en introduisant la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles alimentaires ainsi que les produits de la mer, qu’ils soient bruts ou transformés. Or, cette décision que nous avons prise n’a jamais été traduite au plan réglementaire et n’a donc jamais été appliquée.

Aujourd’hui est franchie une étape importante, puisque l’obligation pourrait être inscrite dans notre législation et suivie de la réglementation nécessaire à son application. Cette décision très importante est impatiemment attendue par le monde agricole pour conforter notre production agricole. Elle aurait des conséquences économiques pour l’ensemble de la filière de l’élevage, bovin, porcin et autres, mais aussi pour l’industrie agroalimentaire. Cette étape est donc essentielle mais malheureusement, l’alinéa 21 de cet article impose que cette obligation soit déclarée compatible par la Commission européenne avec le droit de l’Union. Je vous avoue qu’une telle mention dans un texte de loi me paraît assez exceptionnelle !

Nous avons vécu une situation analogue lors de la discussion du projet de loi relatif aux OGM. Nous avions alors, toutes tendances politiques confondues – et certains sont ici ce soir – voté un amendement pour limiter le développement des productions génétiquement modifiées quand elles pouvaient porter atteinte à des écosystèmes, à des structures agricoles ou à des productions sous signe de qualité. Cet amendement avait ensuite été anéanti par la condition de conformité au droit de l’Union européenne, la même que celle de l’alinéa 21. C’est fort dommage car, si d’un côté nous inscrivons cette avancée considérable dans la loi, de l’autre nous en anéantissons les effets car l’Union européenne bloque sur ce sujet.

Bien sûr, vous allez justifier cette disposition en essayant de démontrer que l’obligation doit être eurocompatible au risque de ne pas être applicable et de tomber sous le coup d’un recours des instances européennes. Franchement, je suis persuadé que nous avons besoin d’États, au sein de l’Union européenne, qui prennent leurs responsabilités et bousculent l’ordre établi en inscrivant dans la loi des dispositions qui ne sont pas eurocompatibles. C’est le seul moyen de faire bouger les lignes.