Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Je vais donc rappeler les faits. Si votre amendement était adopté, nous serions alors dans la situation où, l’Assemblée nationale ayant introduit avec satisfaction l’étiquetage de l’origine de la viande dans la loi française, n’importe quelle entreprise qui, sur ce sujet, engagerait une procédure de contentieux contre l’État serait assurée de la gagner, puisque nous ne serions pas en conformité avec le droit européen. Est-ce donc ce que vous souhaitez faire de la parole du législateur ?
