Intervention de François Brottes

En tout état de cause, le ministre et le Gouvernement sont parfaitement honnêtes : sur cette question, les lignes bougent. Le commissaire européen a entendu notre point de vue, et la loi française que nous sommes en train d’établir marque non seulement une volonté mais comporte aussi une mesure. Or, pour que cette mesure soit applicable un jour, il est nécessaire de l’inscrire dans le cadre du droit européen.

Ce que vous proposez, les uns et les autres, c’est une pétition de principe, une sorte d’illusion. Mais une illusion perdue ! Car dans la mesure où cette disposition ne sera pas applicable, elle ne servira à rien d’autre qu’à se faire plaisir. C’est comme écrire de la poésie dans la loi.