Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Les arguments en faveur de la suppression de l’alinéa 21 ont été exposés. Le groupe RRDP les partage, et il faut y ajouter ce que nous avons entendu auprès de M. Borg. Nous voterons donc la suppression de cet alinéa,

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