Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cet amendement vise à étendre aux agences de voyage la disposition du projet de loi relatif au remboursement des taxes aéroportuaires, à imposer un mode de remboursement gratuit par internet et à limiter les frais pour les autres modes de remboursement. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, madame Vautrin.
