Intervention de Razzy Hammadi

Je dois saluer ici l’initiative de nos collègues sénateurs, au premier rang desquels M. Fauconnier. Mais il faut avoir à l’esprit que ce n’est pas tous les deux ou trois ans que nous intégrons ce type de mesures dans notre droit, mais tous les dix, vingt ou trente ans.

Nous avons tenu compte des précisions qui nous ont été données, notamment pendant les auditions, sur les contraintes techniques attachées au dispositif, qu’il s’agisse des moyens de paiement, des logiciels, des rediscussions de contrats, et nous avons estimé sage de reculer la date d’entrée en vigueur.