Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4 a
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable. L’objectif recherché est atteint par la rédaction actuelle du texte. L’indicatif vaut impératif dans un texte de loi : il implique une obligation. Je n’ai peut-être pas l’expérience de certains ici, mais depuis quelques mois que je siège dans cette assemblée, j’ai compris cette équivalence.
Je vous demande donc, madame de La Raudière, monsieur Siré, de bien vouloir retirer vos amendements.
