Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 4 a

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

Défavorable.

Cet amendement vise à généraliser la mention « fait maison » à l’ensemble des produits alimentaires, y compris vendus dans certains commerces, au-delà des seuls plats servis dans la restauration commerciale. Je précise qu’il existe déjà une réglementation stricte et encadrée par le droit européen pour les produits préemballés que l’on trouve dans la grande distribution. Celle-ci fixe des exigences sur les mentions qui peuvent être portées sur les étiquettes, à la différence de la restauration où il n’existe actuellement aucune réglementation pour les plats servis dans les restaurants. Les deux sujets ne sont donc pas semblables.

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