Intervention de Catherine Vautrin

Cet article concerne plus particulièrement les collectivités territoriales. Notre amendement reprend en fait les dispositions d’une proposition de loi que nous avions déposée en 2012. Nous partons du constat qu’un régime de protection existe pour les produits alimentaires via les AOC, les AOP et les IGP, mais que rien n’est prévu pour les produits non alimentaires.

Depuis plusieurs années, des contentieux se développent : porcelaine de Limoges – je ne parlerai pas des couteaux de Laguiole, notre ami Chassaigne évoquant régulièrement cette question –…