Intervention de Razzy Hammadi

Avis défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de cette question en première lecture, lors de laquelle des arguments identiques ont été émis. Nous avons quant à nous fait valoir le caractère international de la législation dans le domaine du droit des marques et le caractère discriminatoire vis-à-vis des personnes privées qu’aurait un « droit de tirage » pour la protection des collectivités en la matière, comme l’impliquerait l’adoption de votre amendement. Bref, j’émets le même avis défavorable qu’en première lecture.