Intervention de Sylvia Pinel

Nous avons déjà travaillé avec l’INPI et un certain nombre d’organisations professionnelles et nous voulons avant tout être efficaces.

Cet amendement est quant à lui imprécis et n’atteint pas vraiment son objectif.

Je pense, madame la députée, que vous irez dans notre sens en soutenant le texte du Gouvernement : oui, nous partageons avec vous la volonté de protéger les collectivités territoriales…