Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 23
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Cet amendement rédactionnel répond à l’engagement que j’avais pris en commission devant le président Brottes d’assurer une meilleure lisibilité et compréhension de la disposition.
