Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Cet amendement de précision tend à ce que l’INPI puisse vérifier que la production ou la transformation du produit soit en concordance avec le périmètre de la zone ou du lieu qui définit le territoire de l’indication géographique.

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