Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 23
Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :
Avis favorable. Lors de l’instruction de la demande d’homologation, l’INPI doit être en mesure de s’assurer que le périmètre de la zone géographique ou du lieu déterminé est bien cohérent avec la dénomination de l’IG et le savoir-faire local associé au produit.
J’ajoute que ceci était déjà implicitement contenu dans le texte mais qu’une précision peut-être utile.
Enfin, je crois que cette mesure répond à une demande de plusieurs parlementaires sur tous les bancs.
