Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 23

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme :

Avis défavorable, pour les mêmes raisons qui nous ont amenés à repousser l’amendement précédent. Il est indispensable que ces contrôles soient un gage de qualité suffisamment fort pour gagner la pleine confiance du consommateur.

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