Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement porte sur le pistage des adresses IP, ou IP tracking. Sans entrer dans le détail de cet amendement qui a été déposé par Valérie Pécresse, compte tenu des risques d’altération du comportement économique des consommateurs que représenterait cette pratique si elle était avérée, il convient de l’assimiler aux pratiques commerciales déloyales, interdites par l’article L. 120-1 du code de la consommation. C’est l’objet de cet amendement.