Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 5
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Ces précisions qui figurent dans la directive 2011-83 seront inscrites dans un décret en Conseil d’État. Cet amendement est donc satisfait et, à défaut de retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
