Intervention de Jeanine Dubié

Il s’agit du même amendement, qui propose de remplacer la formule « le consommateur reçoit » par la formule « le professionnel fournit au consommateur » afin de tenir compte du temps de latence potentiel du téléchargement et de la spécificité des biens dématérialisés. L’objet de l’amendement est de mettre le consommateur en possession de toutes les informations utiles, dont la confirmation de sa commande, sans pour autant donner dans un formalisme excessif et contraignant pour le consommateur comme pour l’entreprise.