Intervention de Laure de La Raudière

Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière :

Je souhaite soulever la question de la facturation dématérialisée, qui se développe très largement aujourd’hui. Les clients ont accès à leurs factures par le biais d’un site intranet et la plupart ne prennent plus la peine de les imprimer car elles sont généralement forfaitaires et mensuelles. Lors de la résiliation d’un contrat, il arrive fréquemment qu’un usager n’ait plus accès, du jour au lendemain, à des factures qu’il pouvait auparavant consulter sur l’espace client du site intranet. Je propose donc de laisser au client l’accès à ses factures sur une année afin qu’il puisse mettre ses comptes à jour. Certains clients se trouvent aujourd’hui démunis face à une telle situation. Mon but est surtout ici de lancer le débat en vue d’un éventuel travail ultérieur.

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