Intervention de Razzy Hammadi
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 5
Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :Si, précisément d’un arrêté du 1er février 2002. La question s’inscrit dans le cadre réglementaire et non législatif.
