Intervention de Dino Cinieri

Il s’agit également d’un amendement proposé par notre collègue Le Fur. Le démarchage téléphonique peut s’avérer intrusif, en particulier lorsque les prospecteurs sollicitent les consommateurs au moyen d’appels à numéro masqué. Incapable identifier l’appelant, le consommateur donne le plus souvent suite à l’appel, même s’il ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage. Le recours au numéro masqué peut même être une pratique utile pour les prospecteurs qui voudraient passer outre le dispositif PACITEL. En effet, l’appelant ne peut être identifié et donc dénoncé à l’autorité administrative en charge de la protection des consommateurs auquel le présent article entend donner compétence pour donner une force effective au dispositif.