Intervention de Benoît Hamon

Nous avions déjà cherché à préserver le maximum de latitude que nous laissait la directive en matière de délais de remboursement, afin de répondre à la préoccupation exprimée par Mme de la Raudière, que nous partageons intégralement. Cependant, je vous rappelle que cette directive négociée par la précédente majorité est d’harmonisation maximale, ce qui nous laisse une très faible marge de manoeuvre. En invoquant les mêmes arguments que vous, nous avons interrogé la Commission européenne sur la possibilité d’adapter officiellement cette mesure, et avons obtenu une réponse tout à fait limpide : c’était non. Dans la mesure où nous sommes contraints par le cadre d’une directive d’harmonisation maximale, je me vois, hélas, contraint d’émettre un avis défavorable à cet amendement pourtant parfaitement fondé et de bon sens.