Intervention de Lionel Tardy

Je persiste à considérer que le dispositif prévu à l’article 5 est insuffisamment encadré, et mériterait d’être examiné de plus près. Le consommateur exerçant son droit de rétractation peut se faire rembourser sous une autre forme que celle du paiement d’une somme d’argent ; il peut, en particulier, obtenir un avoir. Cependant, il est apparu que certains cybermarchands avaient prévu, dans leurs conditions générales de vente, que les remboursements se fassent exclusivement sous la forme d’avoirs, ce qui ne respecte pas l’esprit de la loi. Par l’amendement no 91 , nous proposons donc que le choix du mode de remboursement se fasse au moment de la rétractation ou après, mais certainement pas avant. Le plus simple serait de proposer au consommateur de cocher une case au moment où il exerce son droit de rétractation, afin d’indiquer s’il souhaite obtenir un avoir ou un remboursement en argent.