Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 9 décembre 2013 à 21h30
Consommation — Article 5
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Vous proposez de soumettre les vendeurs professionnels étrangers à la responsabilité élargie des producteurs pour la vente d’ameublement. Sur le plan juridique, l’application de ce dispositif national à des entreprises étrangères constituerait une entrave aux échanges et serait sans aucun doute jugée contraire au droit européen. En outre, l’applicabilité extraterritoriale d’une telle disposition serait extrêmement délicate. Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.
Je tiens néanmoins à rappeler ici l’attachement du Gouvernement à la consolidation de la filière REP ameublement sur le modèle vertueux de la filière mise en place pour les DEEE, les déchets d’équipements électriques et électroniques.
