Intervention de Patrick Devedjian

En inventant une sorte de jacobinisme métropolitain, le Gouvernement porte atteinte à l’égalité de droit entre collectivités territoriales de même type. Je m’explique : désormais, les communes de la petite couronne auront moins de droits que les autres. Il s’agit là de libertés communales essentielles. Leur taille moyenne est pourtant très au-dessus de la moyenne nationale, ce qui leur permet d’être plus facilement administrées.

Le quatrième alinéa de l’article 12 prévoit d’ajouter au code général des collectivités territoriales un article L. 5219-1 ainsi rédigé : « Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris ». Or on observera que le caractère propre de cet établissement public de prétendue coopération intercommunale est d’abord d’être autoritaire ! Les EPCI sont définis par l’INSEE comme « des regroupements de communes ayant pour objet l’élaboration de projets communs, soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. » Il suffit de se reporter au code général des collectivités territoriales. Leur principale caractéristique est d’être démocratique dans leur constitution et leur fonctionnement. Tel est le sens du mot « coopération ».

En l’espèce, le périmètre est défini par la loi et l’adhésion est obligatoire. Le décret prévu au neuvième alinéa de l’article 12 ne constatera donc, en fait, que la loi ! Les compétences seront transférées de plein droit, selon le treizième alinéa, et la métropole exercera une tutelle sur les communes. Le prétendu EPCI absorbera les compétences, le patrimoine et les ressources des EPCI existants. Il n’y aura donc absolument aucune coopération !

Mais il n’y aura pas plus d’établissement public, car un établissement public se définit comme une personne de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général précisément définie sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend. Or la métropole du Grand Paris ne dépend et n’agit sous le contrôle d’aucune collectivité publique – sauf à considérer qu’elle agit sous le contrôle de l’État, auquel cas la recentralisation serait flagrante. Mais, selon la rédaction actuelle, elle ne disposera pas plus de l’autonomie financière, puisque l’alinéa 152 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, selon la procédure de l’article 38 de la Constitution, « les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole ».

En réalité, le projet du Gouvernement revient à créer une nouvelle collectivité à statut particulier. Il l’a d’ailleurs fait à Lyon, mais n’a pas pu le faire à Paris, car cette collectivité territoriale à statut particulier aurait la tutelle sur les communes, ce qui constituerait une violation flagrante de l’article 72, alinéa 5 de la Constitution.