Intervention de Patrick Devedjian

L’alinéa 51 du même article prévoit que la métropole « peut demander à l’État de la faire bénéficier, par décret en Conseil d’État, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme. » Or, l’article 72, alinéa 3 de la Constitution prévoit que l’organisation des compétences des collectivités locales relève du domaine de la loi, et non pas du règlement, comme le prévoit ce projet de loi. La Constitution ne permet pas davantage de régler l’attribution de compétences par la voie contractuelle comme le prévoient notamment les alinéas 38, 94 et 97 de cet article 12. Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions à ce sujet, l’une en 1994, qui porte le numéro 358, dont le considérant 57 touche plus particulièrement à cette question, l’autre en 2010, portant le numéro 618, dont le considérant 46 s’y rapporte aussi plus particulièrement.

Quant au VI du nouvel article L. 5219-1, il prévoit in fine que le représentant de l’État peut dénoncer les conventions de délégation si « les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs fixés par la convention ». Cette imprécision ouvre la porte à l’arbitraire et nuit à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, reconnu par le Conseil constitutionnel dans le neuvième considérant de la décision no 540 de 2006.