Intervention de Patrick Devedjian

La loi prévoit que des compétences peuvent être rendues aux communes ou aux conseils de territoires, mais aucun critère n’est précisé pour cela, ouvrant ainsi la porte à l’arbitraire et à l’inégalité absolus.

L’aspect d’inégalité et d’arbitraire qui me frappe dans cet article 12 m’avait aussi frappé pour ce qui concerne les articles 18 et 19. Je le dis en passant, en approchant de ma conclusion. Ces deux derniers articles touchent à un sujet que je connais bien : les relations entre l’EPADESA et l’EPGD-Defacto. L’absorption par la région Île-de-France des établissements publics fonciers des Yvelines, du Val-d’Oise et des Hauts-de-Seine a aussi été décidée par voie d’amendement.