Intervention de Philippe Goujon

Ma question s’adresse à madame la garde des sceaux.

En 2012, pas moins de 70 000 mineurs ont été mis en cause devant le juge des enfants, comme ce mineur de 13 ans qui avait commencé sa carrière de délinquant un an plus tôt. En six mois, il a commis dix-sept vols et agressions. Placé à quatre reprises en foyer, il a fugué chaque fois et commis une série de vols. Le jour de ses 13 ans, il a été arrêté pour agression et, pour la première fois seulement, le juge des enfants a pu prononcer son placement en centre éducatif fermé !

Six mineurs sur dix récidivent. Les délinquants d’aujourd’hui récidivent d’autant plus qu’ils sont jeunes. Ces mineurs n’ont vraiment plus rien à voir avec ceux de l’après-guerre et il faut en finir avec cet anachronisme judiciaire qui fait de la sanction l’exception. C’est pourquoi votre intention de réécrire l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante suscite l’inquiétude et l’incompréhension, d’abord et avant tout de la part des victimes.

Alors que la meilleure des préventions est la certitude de la sanction, vous vous engagez dans la voie de l’absence de réponse pénale. Vous voulez en effet dissocier la culpabilité et la sanction, en reléguant l’incarcération adaptée au rang d’ultime recours. En dessous d’un certain âge, vous considérez les mineurs comme irresponsables, et les faites échapper à toute poursuite judiciaire. Vous reniez l’engagement présidentiel de doubler le nombre de centres éducatifs fermés, et décidez de ne plus faire comparaître devant les tribunaux correctionnels les mineurs auteurs d’actes passibles de plus de cinq ans de prison.