Intervention de Claude Bartolone

Je rappelle qu’aux termes de l’article 141, alinéa 3, du Règlement, la demande de création d’une commission d’enquête est rejetée si la majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée s’y oppose, soit 347 voix. Seuls les députés défavorables à la création de la commission d’enquête participent au scrutin.

Je mets aux voix la demande de création de la commission d’enquête.