Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 11 décembre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 1er a
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cela ne signifie naturellement pas que le vote du Sénat est illégitime, bien au contraire ; je tenais simplement à remettre les choses dans leur contexte.
J’ajoute que les commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat ont toutes deux jugé que ces dispositions ne pouvaient être acceptées sur le fond, et qu’elles posait aussi un problème d’ordre rédactionnel puisque, s’agissant des intercommunalités, cela revient à faire du principe de subsidiarité un principe législatif, ce qui risque de compliquer le choix des compétences confiées aux EPCI.
