Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je rappellerai seulement que la notion de chef de file est définie dans notre Constitution, à l’alinéa 5 de l’article 72 qui, comme l’a dit Mme Karamanli, prévoit la possibilité d’organiser les modalités de l’action commune par les collectivités territoriales ou par leurs groupements. Je précise que sa portée reste limitée puisque le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition habilitait la loi à désigner une collectivité pour organiser les modalités d’action commune de plusieurs collectivités, mais ne conférait pas à ladite collectivité un pouvoir de décision pour déterminer cette action commune. Je renvoie à sa décision du 24 juillet 2008 sur la loi relative aux contrats de partenariat.

Par conséquent, nous nous trouvons dans un cadre où il y a plusieurs principes à respecter en matière de libre administration et de non-tutelle. La jurisprudence est certes peu fournie puisqu’il ne s’agit que d’une seule décision, mais elle est importante. Elle émane en effet du Conseil constitutionnel, qui a précisé que les collectivités ne peuvent pas décider, coordonner, définir ou déterminer les priorités, mais seulement organiser les modalités de l’action commune. C’est parce que nous sommes dans ce cadre que nous avons fait le choix du chef de filât, afin d’aller vers une rationalisation et une meilleure lisibilité de l’action publique.