Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je vous remercie pour votre esprit républicain, mais avec tout le respect pour la parole des Présidents de la République en général et celle du Président Sarkozy en particulier, une lettre du chef de l’État ne vaut pas texte de loi.

Par ailleurs, l’article 72 de la Constitution précise bien qu’il convient que les collectivités locales organisent elles-mêmes les modalités de leur coopération. Il est vrai que nous aurions pu sous-amender, mais je me demande pourquoi le projet de loi utilise une notion qui est inconnue en droit au lieu de mentionner à l’article 3, par exemple : « comme c’est prévu à l’article 72 de la Constitution ». On aurait pu trouver une formulation. En l’état, je trouve tout cela très imprécis et je maintiens mes amendements.