Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 11 décembre 2013 à 15h00
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 3
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Tout à l’heure, dans ma réponse à M. Poisson, j’ai évoqué la décision du Conseil constitutionnel du 24 juillet 2008 selon laquelle une collectivité ne peut pas prendre de décision pour les autres. Le caractère prescriptif des schémas souhaité par notre collègue Molac ayant pour conséquence d’aller à l’encontre de la décision du Conseil constitutionnel, mon avis ne peut être que défavorable.
