Intervention de Olivier Dussopt

Je répondrai en deux points.

D’abord, je rappelle qu’entre la rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture et celle que la commission des lois vous propose aujourd’hui sur la conférence territoriale de l’action publique, nous avons inversé la logique.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, nous avions initialement prévu que l’article 3 déterminerait les chefs de file, que l’article 4 mettrait en place les CTAP, leur mode de fonctionnement et leurs objectifs, en particulier les conventions d’exercice partagé des compétences, et que l’article 5 s’attacherait aux conséquences financières pour les collectivités refusant de souscrire aux conventions, sachant que ce refus ne leur interdisait pas d’agir du fait de la libre administration et de la clause de compétence générale, mais les privait de certains financements.

À la suite de discussions, notamment avec nos amis sénateurs, nous avons considéré que cela pouvait être vu comme un peu trop difficile et trop rugueux par certaines collectivités, et qu’il valait mieux recourir à l’incitation.

C’est pourquoi, dans l’article 3 que nous venons d’adopter, il est désormais prévu que les collectivités maîtres d’ouvrage d’opérations doivent apporter un financement minimum de 40 % du total du projet.

Dans l’article 4, nous proposons que cette règle d’un financement minimal à 40 % soit remplacée par une règle à 20 % pour les collectivités qui souscrivent aux conventions d’exercice partagé. Les collectivités ont donc un véritable intérêt à souscrire à ces conventions d’exercice partagé, à rationaliser l’exercice de leurs compétences et à être ainsi plus efficaces dans l’action publique.

Au-delà de cette inversion de la logique, nous défendons le principe de l’existence même des CTAP, pour deux raisons.

La première, c’est que nous faisons confiance aux élus locaux et aux collectivités pour organiser ensemble les modalités de leur action sur les compétences qui sont partagées et ainsi aller vers de la rationalisation.

C’est un point important : plutôt que de spécialiser les compétences et enfermer les collectivités dans certaines compétences, nous avons fait le choix de la clause de compétence générale, et donc de la confiance, pour permettre aux collectivités, territoire par territoire, région par région, de s’organiser librement.

Nous le faisons aussi pour une deuxième raison : cette idée d’une conférence territoriale de l’action publique, avec des prérogatives plus importantes que les conférences régionales des exécutifs qui existent actuellement et qu’elles vont remplacer, est née parce que de tels lieux de débats sont demandés depuis très longtemps.

Ils sont demandés dans différents rapports parlementaires, notamment à l’initiative de sénateurs tels qu’Alain Richard, Edmond Hervé, Jacqueline Gourault ou encore à Yves Krattinger, et plus récemment dans l’étude annuelle du Conseil d’État de 2013 qui rappelait : « L’usage des schémas qui semble avoir longtemps été consensuel suscite aujourd’hui des réticences marquées. »

Le rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative en témoigne, en appelant à mettre de l’ordre au pays des schémas.

Il apparaît donc très souhaitable de définir une méthode permettant d’apprécier l’opportunité de la création de nouveaux schémas mais surtout d’envisager des pistes de rationalisation et ainsi d’organiser une action partenariale au niveau des territoires.

C’est vraiment dans cet esprit, en nous appuyant sur les travaux de l’étude annuelle du Conseil d’État de cette année et sur les différents rapports qui ont été rendus par nos collègues ici et particulièrement au Sénat, que nous voulons mettre en place ces conférences territoriales de l’action publique pour ces conventions d’exercice partagé, pour la rationalisation et aussi en les invitant à mutualiser au mieux les moyens dont elles disposent pour l’action publique.

L’avis est donc évidemment défavorable pour tous les amendements de suppression des CTAP.