Intervention de Marylise Lebranchu

Le rapporteur a très bien défendu un avis que je partage. J’ajoute que dans son dernier rapport, le Conseil d’État utilise une notion qui nous a beaucoup intéressés, celle du droit souple : comment rationaliser, simplifier, clarifier ? Cette proposition lui semble être un moyen d’y parvenir. On lit dans ce rapport : « Rationaliser le recours aux schémas et documents de programmation est important aujourd’hui. Il apparaît souhaitable d’enrayer la multiplication des schémas sectoriels ». Je partage cet avis et nous sommes nombreux dans ce cas.

Et de poursuivre : « Il apparaît souhaitable de définir une méthode permettant d’apprécier l’opportunité de la création de nouveaux schémas ainsi que d’envisager des pistes de rationalisation. Celles-ci peuvent notamment consister à regrouper plusieurs schémas dans un document plus synthétique, assurer l’implication des principales parties », etc.

Où le faire ? Dans quelle instance avoir ce débat que le Conseil d’État nous propose de populariser auprès de chaque entité, sinon au sein d’une conférence territoriale de l’action publique ?

L’avantage est de répondre à l’inquiétude soulevée par les chefs de file, qui s’est exprimée tout à l’heure. Pour reprendre l’exemple de la délégation de compétences – nous en avons parlé ensemble tout à l’heure, en disant qu’elle pourrait aussi concerner le domaine de la culture –, où discute-t-on pour déterminer qui fait quoi et avec quel type de moyens ? L’idée que nous portons depuis longtemps est sans doute complexe à expliquer. Cela vaut cependant le coup de perdre un peu de temps à une discussion entre les exécutifs pour que, par la suite, pendant tout un mandat, chacun sache qui fait quoi, où et avec quel type de moyens.

Je pense vraiment que c’est un lieu de concertation qui nous permettra, en plus, comme je l’avais dit dans mon propos liminaire, de répondre à ce qui va forcément se produire. Le monde change vite, le monde des relations, bien sûr, mais aussi la technologie. Il y a quelques années personne n’aurait eu besoin de discuter de la compétence numérique. Il est clair que, à l’avenir, d’autres types de compétences apparaîtront. Faudra-t-il, chaque fois, refaire une loi, repartir des chefs de file, repartir des schémas, des compétences ? Non. Peut-être qu’on pourra se dire que ce nouvel objet peut être discuté au sein de la conférence territoriale de l’action publique, pour qu’on trouve une solution. C’est seulement si on n’y trouve pas de solution qu’on en appellera à un nouveau véhicule législatif.

Ce qui m’a toujours frappée, à propos de la décentralisation, des transferts de compétences, des délégations dont on vient de parler, c’est le nombre de lois qui se succèdent, c’est la difficulté que rencontre chacun pour s’y retrouver au fil du temps. Chaque fois qu’on ouvre le champ de la loi, on ouvre le champ de l’attente et, dans un monde qui va vite, ce n’est peut-être pas une bonne solution.