Intervention de Marietta Karamanli

La mobilisation de tous, en particulier des parlementaires et des ministres, a porté ses fruits. La récente validation, par la Commission européenne, de deux dispositifs essentiels pour le financement du cinéma européen, et en particulier français, en témoigne.

La Commission européenne a ainsi validé, le 20 novembre dernier, la nouvelle version de la taxe sur les services de télévision perçue sur les diffuseurs, qui est la principale source de financement du CNC. Rudy Salles y reviendra plus en détail,

La Commission européenne également défini, le 14 novembre dernier, dans sa communication sur les aides d'État en faveur du cinéma et de l'audiovisuel, un nouveau cadre qui assoit la pérennité du dispositif français de soutien au cinéma,

S'agissant de ces nouvelles règles qui s'appliqueront aux aides dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel, nous ne pouvons que nous féliciter de la position finalement adoptée par la Commission européenne. Elle correspond en effet aux conclusions des travaux que nous menons avec Rudy Salles depuis plus d'un an.

Le chemin parcouru depuis la proposition initiale faite par le Commissaire Joaquin Almunia, le 14 mars 2012, est important.

En effet, pour mémoire, la première version proposée réduisait fortement la portée du principe de territorialisation des aides. Elle avait d'ailleurs suscité des réactions et des inquiétudes, qui s'étaient notamment exprimées lors du Conseil « Éducation, Jeunesse et Culture » du 26 novembre 2012 et avaient conduit à la rédaction d'une nouvelle proposition.

La nouvelle mouture, présentée le 30 avril 2013, montrait des progrès, avec notamment l'extension du champ d'application, mais vidait de son sens le principe de la territorialisation des aides.

Au contraire, la communication du 14 novembre assoit pleinement le dispositif français de soutien au cinéma. Elle revêt une importance particulière, puisque les nouvelles règles qu'elle fixe n'ont, contrairement à celles définies en 2001, pas de limitation dans le temps. Les grandes lignes en sont les suivantes.

Tout d'abord, le champ des activités concernées est étendu à l'ensemble des aspects de la création cinématographique. Les aides aux salles de cinéma sont en outre clairement incluses dans le champ de la communication ; de même que, s'agissant des nouveaux supports, la « narration transmédia » – qui consiste à raconter des histoires à travers diverses plateformes et formats à l'aide de technologies numériques – pour sa composante « production cinématographique ». Pour leur part, les jeux vidéos sont également concernés, à condition de poursuivre une finalité culturelle et éducative. Nous nous félicitons de cette ouverture, que nous avions demandée dans notre résolution du 8 juin 2013.

Deuxième point important, la Commission européenne confirme que la définition du critère culturel relève toujours de la responsabilité des États membres. Elle précise par ailleurs que les États membres peuvent notamment subordonner le versement de l'aide à sa production dans une langue déterminée.

Troisièmement, le plafonnement des aides demeure différencié. L'aide demeure limitée à 50 % du budget de la production. Mais, dans le cas de certaines productions transfrontalières, le plafond est porté à 60 %. Les oeuvres audiovisuelles qualifiées de manière un peu maladroite de « difficiles » (comme les courts métrages ou le premier film d'un réalisateur) et les coproductions avec des pays en développement ne sont toutefois pas concernées par ces plafonds.

Quatrième point important – c'était l'un de nos chevaux de bataille –, les règles relatives aux obligations de territorialisation des dépenses sont globalement confirmées. La Commission européenne a ainsi retiré de sa communication toute disposition qui aurait vidé de son sens le critère de territorialisation des aides. C'est un point très important, que nous avions mis en exergue dans notre résolution. Ensuite, la Commission rappelle que les États peuvent fixer un critère d'éligibilité fondé sur la réalisation, sur leur territoire, d'une part minimale de l'activité de production. Ce niveau ne peut toutefois pas dépasser 50 % du budget total de production. Enfin, la Commission confirme que le lien territorial ne peut, en aucun cas, dépasser 80 % du budget de la production. Nous ne pouvons que nous féliciter de ces règles relatives à la territorialisation, qui correspondent au dispositif que nous avions défendu dans notre résolution.

Le dernier élément important de la communication concerne la préservation du patrimoine cinématographique, qui est encouragée, via le dépôt d'une copie des films aidés auprès de l'institution du patrimoine cinématographique compétente.

Le Commissaire Joaquin Almunia a par ailleurs précisé qu'il allait bientôt proposer de dispenser de l'obligation de notification préalable plusieurs aides au secteur du cinéma.

Au-delà de la fixation de ce nouveau cadre général pour les aides au cinéma qui convient parfaitement au modèle français, je voudrais vous informer d'une autre bonne nouvelle pour notre industrie cinématographique et nos territoires, en particulier toutes les régions qui soutiennent les productions. Le 28 octobre dernier, la Commission européenne a en effet prorogé d'un an les crédits d'impôts domestiques et le crédit d'impôt international en faveur du cinéma. Cette décision doit être saluée, car des dispositifs fiscaux jouent un rôle important dans le dynamisme de la production et la localisation des tournages en France.

Pour conclure, les nouvelles règles fixées par la Commission européenne sur les aides au cinéma et à l'audiovisuel préserve les principes fondateurs de notre système de soutien au cinéma. Elles montrent combien notre mobilisation a été utile et combien il nous faut la poursuivre. Nous allons maintenant travailler sur les sujets de la chronologie des médias et des jeux vidéos. Enfin, je souhaiterais ici rappeler que, les 11 et 12 avril prochains, se tiendra un important forum consacré à l'Europe et à la culture. L'Europe et la culture doivent être portés de manière volontariste, ce que nous entendons bien continuer à faire.