Intervention de Thierry Benoit
Séance en hémicycle du 11 décembre 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 9 b
Thierry Benoit :La procédure doit être identique pour toutes les propositions de modification. Nous proposons donc que 10 % des membres du conseil régional ou départemental puissent saisir leur assemblée d’un ordre du jour relatif aux modifications de limites territoriales.
