Intervention de Marisol Touraine

La question de l'accès aux soins, monsieur le député, ne relève pas simplement des élus locaux. Il y a aussi des politiques nationales à mettre en place. Pour les déserts médicaux, c'est précisément parce que vous pensez qu'il n'y a que les élus locaux pour agir que rien n'a été fait peut-être, car sans incitation et sans politique nationale, rien ne peut être fait. Les élus locaux n'ont pas à se substituer au Gouvernement. Au cours des années passées, ils ont souvent, avec beaucoup d'énergie, essayé de pallier les manques de la politique nationale : vient un moment où l'engagement de l'État devient absolument nécessaire.

Mme Carrillon-Couvreur a indiqué que ce PLFSS marquait « une étape historique » s'agissant de la perte d'autonomie, dans la mesure où il pose les bases d'un financement pérenne. Si la réforme attendue de l'autonomie ne peut évidemment pas se limiter à des enjeux de financement, la question du financement doit être posée. Nous avons eu l'occasion de le dire et sommes cohérents : le financement de la perte d'autonomie ne peut pas reposer sur les assurances privées, il doit évidemment s'appuyer sur la solidarité. Mme Iborra a eu, en quelque sorte, beau jeu de rappeler que l'UMP nous avait promis cette belle réforme pendant cinq ans et que nous l'attendons toujours.

M. Jérôme Guedj a lui aussi rappelé sa préoccupation autour de ces questions qu'il connaît bien et sur lesquelles il travaille beaucoup à divers titres, puisque ses fonctions de président d'un conseil général le mettent en première ligne. Je profite de l'occasion pour rappeler qu'un effort particulier va être fait en direction des départements, effort annoncé il y a quelques jours par M. le Président de la République : dès maintenant, par la mise en place d'un fonds de solidarité pour les départements en difficulté et, dans un second temps, la mise en place d'une concertation avec les conseils généraux pour que la charge que représentent les trois allocations universelles qui pèsent lourdement sur leurs budgets puisse être prise en considération dans la perspective des réformes à venir. Mme Joëlle Huillier a également manifesté sa crainte que les financements accordés aux départements soient limités alors même que les charges sociales augmentent : je ne peux que confirmer l'engagement du Gouvernement, à la suite des décisions annoncées par M. le Président de la République.

En matière de réformes de structure, plusieurs intervenants ont souligné la nécessité de s'engager fortement en ce qui concerne le médicament. Mme Carrey-Conte a insisté sur la nécessité de renforcer la place des génériques, sur l'amélioration des prescriptions, sur l'utilité d'un encadrement de la visite médicale et souligné qu'à travers ce PLFSS, se dégageait une véritable politique structurelle. Je crois que nous devons devenir plus sobres en matière de médicaments.

Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Lemorton, dont l'engagement est bien connu, a rappelé l'importance d'une politique du médicament. Elle a aussi rappelé l'inquiétude que suscite le rôle de certains lobbies et je lui confirme que le Gouvernement est attentif, que je suis attentive, à certaines pratiques qui existent toujours de la part de laboratoires.

Sur la démocratie sanitaire, qui devra progresser, je ne peux que saluer l'intervention de M. Jean-Louis Roumegas : effectivement, rien n'a été fait depuis la grande loi de 2002. Il est temps, il sera temps d'avancer vers une nouvelle étape de démocratie sanitaire : il faudra mieux répondre aux préoccupations exprimées par les patients et qui ne sont pas toutes prises en compte dans la loi de 2002. Depuis lors, l'idée de démocratie sanitaire s'est installée dans le paysage social. Il nous faudra franchir une nouvelle étape en matière de droits collectifs, puisque la loi de 2002 portait sur les droits individuels. Ce sujet doit faire l'objet de réflexions et je suis certaine, monsieur le député, que vous souhaiterez y prendre toute votre part. Vous avez d'ailleurs rappelé votre attachement à la mise en place de politiques de prévention, à l'instar de Gérard Sebaoun qui a longuement insisté sur ce point. Il est nécessaire que nous donnions une place plus importante à ces politiques. M. Sebaoun a marqué son inquiétude quant à l'utilisation des pesticides dont l'effet sur la santé n'est plus à démontrer. Le Président de la République, il y a quelques jours, a souhaité que les enjeux de prévention soient davantage pris en considération et que le Gouvernement présente un projet de loi de santé publique au cours de l'année prochaine puisque celle de 2004, qui devait être revue cinq ans plus tard, à savoir en 2009, ne l'a pas été ; aussi nous appartient-il de réaliser ce travail.

Je ne reviendrai pas sur les retraites sauf pour rappeler que Michel Issindou, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a insisté sur le bilan catastrophique de la politique menée à la suite, notamment, de la réforme de 2010 dont il a affirmé qu'elle n'était ni juste ni pérenne,…