Intervention de Gilles Carrez

Comme vous le savez, les amendements aux projets de loi de financement doivent être conformes, non seulement à l'article 40 de la Constitution, mais aussi aux dispositions de la LOLFSS, qui définit le domaine de la loi de financement, et conduit à censurer – de façon plus stricte encore que dans les lois de finances – ce que l'on nomme désormais les « cavaliers sociaux ».

J'ai naturellement déclaré irrecevables les soixante-dix amendements créant ou aggravant une charge publique : la plupart visaient à élargir le champ des frais et remboursements pris en charge par la Sécurité sociale ou à accroître les prestations versées. J'ai par ailleurs censuré trois amendements qui constituaient une perte de recettes non gagée. En revanche, j'ai fait preuve de compréhension en rectifiant les amendements mal gagés, qui compensaient généralement la perte de recettes pour l'État, et non pour la Sécurité sociale.

S'agissant des cavaliers sociaux, le Conseil constitutionnel censure tout amendement n'ayant pas d'impact, ou un impact trop indirect, sur l'équilibre des régimes de base de la Sécurité sociale : à ce titre, j'ai écarté soixante-cinq amendements. Certains d'entre eux modifiaient des règles de procédure ou de composition de certaines structures, comme les commissions de contrôle des manquements aux règles de facturation. D'autres portaient sur le contenu des ordonnances délivrées par les professionnels de santé. Sachez, madame la présidente de la commission des affaires sociales, que j'ai écarté ces amendements avec d'autant plus de regret, que mon épouse, qui est pharmacienne d'officine, aurait totalement approuvé ceux que vous avez déposés pour encourager les médicaments génériques.

D'autres amendement encore avaient trait à la certification des établissements de santé ou au plafonnement des dépassements d'honoraires, non pris en charge par la Sécurité sociale. Enfin, plusieurs amendements auraient dû être déposés en projet de loi de finances – certains l'avaient d'ailleurs été – car ils portaient sur des crédits d'impôt affectant les recettes de l'État. Pour tous ces amendements, dont la censure ne préjuge évidemment pas de l'intérêt, le projet de loi de financement ne constituait pas le bon véhicule, et j'invite leurs auteurs à les redéposer, soit sur un projet de loi ordinaire – mais, il n'y en a hélas pas tellement en perspective –, soit sur un projet de loi de finances, par exemple sur le collectif budgétaire de fin d'année, que nous examinerons dans quelques semaines.

Au total, je me suis efforcé d'exercer ma mission avec souplesse et discernement, et je suis certain que les 581 amendements qui restent en discussion nous permettront d'avoir un débat nourri. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)